Article L5241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5241-5 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application de l'article L. 3212-2, les mots : " au 1 b de l'article 238 bis du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".