Article L5331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Au second alinéa de l'article L. 2111-3, les mots : " selon les procédures fixées par les autorités compétentes " sont remplacés par les mots : " dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ".