Article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application de l'article L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.