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Article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5342-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Pour l'application de l'article L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 du code général des collectivités territoriales sont supprimées.