Article L5732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5732-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 2222-8, les mots : “ prévus à l'article L. 510-1 du code de l'aviation civile ” sont remplacés par les mots : “ prévus à l'article L. 6786-1 du code des transports ”.