Article L5353-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5353-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les dispositions de l'article L. 4121-1, applicables à l'Etat, sont également applicables aux établissements publics de l'Etat, à la collectivité départementale, aux communes, à leurs groupements ainsi qu'à leurs établissements publics.