Article L5163-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Code général de la propriété des personnes publiques)

Pour l'application à Mayotte de l'article L. 2124-2, le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

“ Toutefois, les exondements déjà réalisés à la date du 1er juillet 1993 demeurent régis par la réglementation antérieure. ”