Articles

Article R1211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R1211-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

La consultation du directeur départemental des finances publiques préalable aux acquisitions immobilières poursuivies par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics a lieu dans les conditions fixées aux articles R. 1311-1, R. 1311-2 et R. 1311-3 du code général des collectivités territoriales.