Article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2131-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les propriétaires riverains qui veulent faire des constructions, plantations ou clôtures le long des cours d'eau domaniaux peuvent, au préalable, demander à l'autorité administrative compétente de reconnaître la limite de la servitude.
Si, dans les trois mois à compter de la demande, cette autorité n'a pas fixé la limite, les constructions, plantations ou clôtures faites par les riverains ne peuvent plus être supprimées que moyennant indemnité.