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Article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R1112-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

L'Etat, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, exerce le droit de préemption dans les conditions fixées :

1° En ce qui concerne les œuvres d'art, aux articles R. 123-1 à R. 123-8 du code du patrimoine ;

2° En ce qui concerne les archives privées, aux articles R. 212-91 et R. 212-92 du même code.