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Article R3211-17-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/04/2013
au
01/07/2022
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article R3211-17-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
17/04/2013
au
01/07/2022
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Le président de la commission est nommé par arrêté des ministres chargés du logement et de l'urbanisme.