Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
22/12/2014
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L5242-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
22/12/2014
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, les références aux articles L. 4221-4, L. 5211-37 et L. 5722-3 sont supprimées.