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Article L5321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L5321-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
A l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-7 est supprimée.