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Article L5121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
31/12/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L5121-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
31/12/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Lorsque l'intérêt du service le permet, les distances fixées à l'article L. 5121-3 peuvent être réduites par décision de l'autorité compétente.