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Article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L2132-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Sous réserve de dispositions législatives spécifiques, les agents de l'Etat assermentés à cet effet devant le tribunal judiciaire, les agents de police judiciaire et les officiers de police judiciaire sont compétents pour constater les contraventions de grande voirie.