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Article L5511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5511-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Pour leur application en Nouvelle-Calédonie, les dispositions du présent code sont ainsi adaptées :

1° Les références au département et à la région sont remplacées par des références à la Nouvelle-Calédonie ;

2° Les références aux préfets et au représentant de l'Etat sont remplacées par des références au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ;

3° La référence au tribunal de grande instance est remplacée par la référence au tribunal de première instance ;

4° Les références au fichier immobilier sont remplacées par des références au service chargé de la publicité foncière ;

5° Les montants exprimés en euros sont applicables en Nouvelle-Calédonie sous réserve de leur contre-valeur en monnaie locale.