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Article L5261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5261-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et propriétaires riverains, font partie du domaine public de l'Etat :

1° Toutes les eaux stagnantes ou courantes, à l'exception des eaux pluviales même lorsqu'elles sont accumulées artificiellement ;

2° Tous les cours d'eau, naturels ou artificiels ;

3° Les sources ;

4° Par dérogation aux dispositions de l'article 552 du code civil, les eaux souterraines.