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Article L5231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L5231-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Le 7° de l'article L. 2112-1 est supprimé.