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Article D1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/11/2011
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article D1221-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
25/11/2011
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des affaires étrangères.