Article L2122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2122-16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 2122-13, le financement des constructions mentionnées à l'article L. 2122-15 ou réalisées dans le cadre de contrats de partenariat peut donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les exigences du service public.
Les dispositions du second alinéa de l'article L. 2122-13 sont applicables.