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Article L5331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L5331-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Les deux derniers alinéas de l'article L. 2111-5 sont supprimés.