Article L5322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5322-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les projets d'acquisitions à l'amiable, par adjudication, par exercice du droit de préemption ou poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, de droits immobiliers, de fonds de commerce et de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en pleine propriété d'immeubles ou de parties d'immeubles doivent être précédés avant toute entente amiable d'une demande d'avis du chef de service de l'administration financière de l'Etat lorsqu'ils sont poursuivis par l'Etat et ses établissements publics.