Article L2222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2222-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les conditions dans lesquelles sont soumis au statut du fermage et du métayage les baux du domaine de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ainsi que des établissements publics, qui portent sur des biens ruraux constituant ou non une exploitation agricole complète, sont régies par les dispositions de l'article L. 415-11 du code rural.