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Article L5541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L5541-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Le septième alinéa de l'article L. 3211-5 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie.