Article R2124-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article R2124-65 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent ne peut accomplir normalement son service sans être logé dans les bâtiments où il doit exercer ses fonctions.