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Article L5321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L5321-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à l'Etat.