Article L5331-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
L'article L. 2124-1 est ainsi modifié :
1° Les références aux articles L. 123-1 à L. 123-6 sont remplacées par la référence à l'article L. 651-3 ;
2° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
" Le changement d'utilisation est également soumis pour avis au service technique chargé de l'environnement. "