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Article L5261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
31/12/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L5261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
01/07/2006
au
31/12/2006
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application de l'article L. 5121-3, la référence à l'article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1.