Articles

Article L5261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5261-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


Pour l'application de l'article L. 5121-3, la référence à l'article L. 5121-1 est remplacée par la référence à l'article L. 5261-1.