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Article L2125-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

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En cas de retard dans le paiement des redevances dues pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, les sommes restant dues sont majorées d'intérêts moratoires au taux légal.