Article L5332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5332-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les immeubles du domaine privé de l'Etat et de la collectivité départementale de Mayotte compris dans un plan d'occupation des sols opposable ou un plan local d'urbanisme approuvé peuvent faire l'objet de concessions gratuites aux communes lorsqu'ils sont destinés à être affectés à l'aménagement d'équipements collectifs, à des services ou usages publics.