Article R2124-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article R2124-66 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Une concession de logement peut être accordée par utilité de service lorsque, sans être absolument nécessaire à l'exercice de la fonction, le logement présente un intérêt certain pour la bonne marche du service.