Article L2132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2132-11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les atteintes à l'intégrité ou à l'utilisation du domaine public fluvial des ports maritimes sont définies au titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports.