Article L5321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5321-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Aux articles L. 1126-2 et L. 1126-3, les mots : " à l'administration des impôts " sont remplacés par les mots : " au service de l'administration financière de l'Etat ".