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Article L5342-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5342-10 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


Le cessionnaire doit s'engager à maintenir l'usage agricole des biens cédés pendant trente ans à compter de la date de transfert de propriété, cette période étant réduite de la durée effective de la période probatoire.