Articles

Article R5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R5112-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)


L'autorité compétente pour procéder aux opérations de délimitation mentionnées aux articles L. 5112-1 et L. 5112-2 est le préfet.