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Article L5331-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5331-19 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


A l'article L. 2125-2, les mots : " Les communes ou leurs groupements " sont remplacés par les mots : " Les personnes publiques " et les mots : " de l'Etat " par les mots : " d'une autre personne publique ".