Article L5333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5333-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application des dispositions du titre II du livre III de la deuxième partie, les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales sont remplacées par les références au code général des impôts et au livre des procédures fiscales applicables localement et ayant le même objet.