Article L5232-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5232-2 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application de l'article L. 2222-22, les mots : " à l'article 1734 du code général des impôts " sont remplacés par les mots : " par les dispositions du code des impôts applicables localement ".