Article R5231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article R5231-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 2122-29, les mots : " de ses articles 39 à 40-1,43 à 46,50 à 53,55,62,80,82,83,85 et 85-1 " sont remplacés par les mots : " de son article 293 ".