Articles

Article L5441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5441-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

L'article L. 3211-19 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : " ainsi que des oeuvres contrefaisantes mentionnées par la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique " sont supprimés ;

2° Le second alinéa est supprimé.