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Article L5242-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5242-1 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Pour l'application des articles L. 3221-1 et L. 3222-2, la référence à l'article L. 5211-37 est supprimée.