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Article R2111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R2111-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

L'arrêté préfectoral de constatation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

L'arrêté préfectoral est notifié au maire de chaque commune intéressée qui procède à son affichage pendant un mois.