Article L5331-18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Les droits et redevances dus pour l'occupation du domaine public sont fixés et révisés par l'autorité compétente de la collectivité propriétaire.
La fixation et la révision de ces droits et redevances peuvent, toutefois, être déléguées à l'autorité gestionnaire du domaine.