Article L5221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L5221-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application de l'article L. 1121-5, la référence à l'article L. 3213-6 du code général des collectivités territoriales est remplacée par une référence au 5° de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 53 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.