Articles

Article L5321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5321-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


A l'article L. 1121-4, les mots : " les articles L. 2242-1 à L. 2242-5 du code général des collectivités territoriales " sont remplacés par les mots : " les articles L. 2242-1 à L. 2242-4 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 312-7 du code des communes ".