Article L2124-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2124-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Le titulaire de l'autorisation de prospections préalables ou du titre de recherche et d'exploitation est, en cas de retrait ou de réduction de l'assiette de l'autorisation domaniale mentionnée à l'article L. 2124-27, soumis aux règles fixées par l'article 2 de la loi n° 76-646 du 16 juillet 1976.