Article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
Article L2323-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)
L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances domaniales des établissements publics de l'Etat se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes ou du document en tenant lieu. Toutefois, ce délai est porté à dix ans lorsqu'un établissement public national à caractère industriel et commercial conduit les poursuites conformément aux usages du commerce.
Le délai de quatre ou de dix ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs ou par tous actes interruptifs de prescription.