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Article L5541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
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Article L5541-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/01/2017
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 3211-21, la dernière phrase est supprimée.