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Article R1212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article R1212-20 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général de la propriété des personnes publiques)

Le service spécialisé est habilité à procéder au lieu et place de l'administration chargée des domaines dans les départements d'Ile-de-France :

1° Aux estimations des biens à acquérir aux fins prévues à l'article R. 1212-19 ;

2° Aux négociations avec les propriétaires ou ayants droit sur les conditions financières des opérations à réaliser ;

3° A la passation des contrats d'acquisition correspondants.