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Article L3331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
14/05/2009
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Données brutes
Article L3331-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/07/2006
au
14/05/2009
(Code général de la propriété des personnes publiques)
Sont portés devant la juridiction administrative les litiges relatifs aux cessions des biens immobiliers de l'Etat.