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Article L5332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)

Article L5332-4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code général de la propriété des personnes publiques)


Les conditions d'attribution d'un logement de fonction par la collectivité départementale, les communes, leurs groupements et leurs établissements publics sont régies par les dispositions applicables localement ayant le même objet que l'article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990.